Les conditions de ventes

Toute commande validée sur le site www.huilesdolive.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

1 – Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société SCEA LA VERNEDE et un client, dans le cadre d’un système de vente à distance. S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société SCEA LA VERNEDE entend s’identifier auprès de l’internaute :

SCEA LA VERNEDE SCEA immatriculée au RCS de NIMES -

RCS D 314 037 912

SIRET: 31403791200040

Siège social :

125 avenue Amédée Bollé

30900 Nimes

2 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts

SCA DOMAINE DE LA VERNEDE met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des huiles d’olive et produits avec olive commandés (type, prix, caractéristiques, référence).

Le site huilesdolive.fr étant réservé aux professionnels et particuliers, les commandes des particuliers et professionnels seront expédiées à la réception du règlement (Carte Bancaire ou Paypal).

Les produits sont livrés par transporteur, La Poste.

Les contenus, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.

3 - Notification de la commande

La commande est passée sur notre site huilesdolive.fr en ajoutant les produits dans notre panier en ligne.

Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepter les conditions générales de vente et sélectionne son moyen de paiement, il valide sa commande.

Le client  visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l'enregistrement par SCA DOMAINE DE LA VERNEDE.

L'engagement du client envers SCA DOMAINE DE LA VERNEDE prend effet à partir de l'acceptation du paiement de la commande.

Ce justificatif retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :

• Numéro de commande
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• Date de commande
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• Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,
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• Son adresse email / Son téléphone
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• Les références et les quantités de la marchandise commandée
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• Le prix unitaire TTC des articles, les éventuels frais de port TTC, le montant de la TVA en vigueur, le Total TTC de la commande.
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4 - Prix et frais de port

La Vernède met donc à votre disposition trois différents modes de livraison. Voici les tarifs des Frais de port pour une commande inférieure à 80€ TTC en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Andorre et Luxembourg :

Dans un relais commerçant avec So Colissimo : 5.69€ TTC
Dans le bureau de Poste de votre choix avec So Colissimo : 5.69€ TTC
A domicile, en So Colissimo : 5.69€ TTC

Nous ne livrons pas les DOM TOM et la Suisse.

Nos frais de Port sont Offerts à partir de 80€ TTC d'achat uniquement pour la France métropolitaine.

Tarif pays UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède : 13€ TTC systématiquement quelque soit la quantité acheté.

Tarif Royaume-Uni : 16€ TTC systématiquement quelque soit la quantité acheté.

Tarif pays hors-UE : Norvège, Islande, Vatican, Saint-Marin, Liechtenstein, 20€ TTC systématiquement quelque soit la quantité acheté.

5 - Livraison

Lors de la validation de votre commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, il vous sera indiqué la date limite à laquelle SCA DOMAINE DE LA VERNEDE s'engage à livrer votre commande.

Article L 121-20-3 du code de la consommation :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 114-1.

Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L 121-20-1 En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents.

Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Délais de livraison :

48/72 heures par Colissimo La Poste.

Si le produit commandé est disponible, le délai maximum de livraison sera de trente jours (30) à compter de la date de la commande.
Si le produit commandé est indisponible, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement.
SCA DOMAINE DE LA VERNEDE est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécuter par SCA DOMAINE DE LA VERNEDE qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires (La Poste, Logistique), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, SCA DOMAINE DE LA VERNEDE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par la personne morale ou physique spécifiée lors de la commande. La facture est expédiée avec votre commande joint au colis.

• Les recommandations que nous faisons à nos clients sont les suivantes lors de la réception du colis du client :
• Ouvrir le colis et vérifier le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).
• Refuser le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de contrôler le colis.
• Refuser tout produit endommagé et noter sur le bon de livraison « Refus pour avarie ». Les mentions « sous réserve de déballage » ou « emballage en bon état » ne sont pas valables en cas de litige.
• Refuser tout produit non conforme à votre commande.
• Si votre colis est détérioré lors de la livraison, merci de bien vouloir le refuser auprès du transporteur. 
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6 - Délai de rétractation

Le client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à quatre-vingt-dix (90) jours dans l'hypothèse où SCA DOMAINE DE LA VERNEDE n'aurait pas envoyé par e-mail le reçu de la commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SCA DOMAINE DE LA VERNEDE s'engage à rembourser au client les sommes versées à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Article L 121-20 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si le colis, propre à une nouvelle commercialisation, est retourné à SCA DOMAINE DE LA VERNEDE, SCA DOMAINE DE LA VERNEDE lui rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels.

7 -  Codes de réduction/Cadeaux

L'Internaute ne peut en aucun cas cumuler 2 codes de réduction/cadeaux lors du passage d'une même et unique commande sur le site www.huilesdolive.fr.

8 - Garanties et service après-vente

Tous les produits achetés sur toner.fr bénéficient de la clause « Satisfait ou remboursé ». SCA DOMAINE DE LA VERNEDE s'engage à rembourser ou échanger au client tout produit non conforme à sa commande ou apparemment défectueux. Celui-ci doit être retourné à SCA DOMAINE DE LA VERNEDE et les frais de transport étant en ce cas pris en charge par SCA DOMAINE DE LA VERNEDE.
SCA DOMAINE DE LA VERNEDE s'engage à rembourser dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de la demande.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat et de la garantie légale des vices cachés. Article L.211-4, L.211-7, L.211-12, L.211-13 du Code de la Consommation et Article 1641 et 1648 du Code Civil.

Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, SCA DOMAINE DE LA VERNEDE s'engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

Tous nos produits bénéficient d’une garantie commerciale de 1 an.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d'en conserver la facture d'achat.

Les garanties ne couvrent pas :

• L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

9 – Modalités de paiement

Particuliers et Professionnel : Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, E- cartebleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée par cryptage SSL et sécurisation 3D Secure) ou par Paypal uniquement.
Votre commande sera expédiée lors de la réception de votre règlement.

1O -  Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute d'impayés de leur part.

11 - Litiges et loi applicable

Le contrat présent est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SCA DOMAINE DE LA VERNEDE pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. En cas d'échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
L'article L141-5 du code de la consommation précise:
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions Générales de Vente du 18 Janvier 2023.